Quid des frais de gestion des mutuelles ?


Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les frais de gestion des mutuelles représentent 3 milliards d’euros de coûts liés à la gestion des garanties des mutuelles, soit 17 % des 17,4 milliards de cotisations perçues par les mutuelles.

Les frais de gestion des mutuelles présentent deux caractéristiques :

– Les mutuelles étant des sociétés de personnes, leurs frais de gestion servent uniquement à la protection santé des adhérents.

– Outre les frais de gestion liés à leur fonctionnement, ils incluent des frais liés à la délivrance de services tels que la gestion du tiers payant, la gestion des démarches contractuelles avec les professionnels de santé, l’animation de la vie démocratique, la prévention, l’éducation à la santé, l’action sociale qui constituent la vocation même des mutuelles.

Sur 100 euros de cotisations santé perçues, les mutuelles reversent 81 euros de prestations et mettent en réserve 2 euros pour faire face aux aléas.

Les frais de gestion des mutuelles ont la spécificité d’englober la délivrance de services indispensables

Les services compris dans les frais de gestion ont un bénéfice direct pour l’adhérent.

Le tiers payant facilite l’accès aux soins des adhérents en supprimant l’obstacle financier que constitue l’avance des sommes à payer.

Les démarches contractuelles avec les professionnels de santé ou la mise en place de réseaux assurent la qualité des soins délivrés et limitent le reste à charge. À titre d’exemple, le panier moyen d’un adhérent d’une mutuelle pour un équipement optique acheté au sein d’un réseau est en moyenne inférieur de 17,5 % au prix moyen constaté hors réseaux.

Les actions de prévention et d’éducation à la santé 3 améliorent l’état de santé et retardent la survenance ou l’aggravation des maladies.
La diffusion des revues mutualistes mais aussi les 6 000 actions de proximité sont en cela un important vecteur d’information santé.

L’action sociale met en oeuvre des solidarités qui permettent aux adhérents de continuer à se soigner et à conserver leur complémentaire santé en cas de coup dur financier.

Comparer les frais de gestion des mutuelles avec ceux de l’assurance maladie obligatoire n’est pas pertinent comme certains le font. Ces frais ne sont pas de même nature :

– L’assurance maladie obligatoire n’a pas à sa charge la perception des cotisations : ce sont les Urssaf et l’Etat qui le font.

– L’assurance maladie obligatoire est en situation de monopole. Ces frais ne couvrent pas le même périmètre d’obligations.

– L’assurance maladie obligatoire n’est pas soumise à la réglementation des mutuelles qui leur impose d’être à l’équilibre financièrement et de constituer des réserves pour pouvoir faire face à leurs engagements auprès de leurs adhérents.

– L’assurance maladie obligatoire n’est pas taxée à hauteur de 13,27%, dont 6,2% de taxe pour financer la CMU complémentaire, contrairement aux mutuelles et 7% de taxe sur les conventions d’assurances.

– L’assurance maladie obligatoire ne comptabilise pas dans ses frais de gestion des services de prévention ou d’action sociale, contrairement aux mutuelles.

– L’assurance maladie obligatoire ne pratique pas de facturation individuelle pour les séjours hospitaliers, alors que les mutuelles ont autant de factures à gérer que de séjours d’adhérents à l’hôpital.

– Pour se faire une idée des proportions, le secteur caritatif affiche des frais de gestion proche de celui des mutuelles : 17 % en moyenne (comprenant les frais de collecte et de fonctionnement).

Des contrôles accrus

L’information sur les frais de gestion est désormais obligatoire.

Les mutuelles sont régulées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce contrôle vise prioritairement à protéger les adhérents des mutuelles afin que :

– les garanties qu’ils ont souscrites soient effectivement satisfaites le moment venu ; il en résulte des exigences fortes, notamment sur le niveau de fonds propres disponibles de ces organismes pour être en mesure de faire face à leurs engagements.

– les bonnes pratiques (commerciales notamment) de la profession constatées ou résultant des recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution soient effectivement appliquées ; il en résulte des obligations toujours plus importantes, notamment en termes de transparence de l’information communiquée aux adhérents en relation avec leur contrat.

Les mutuelles sont soumises à une transparence totale :

– de leurs comptes au travers du fonctionnement démocratique des mutuelles (assemblées générales, publication des comptes…).

– de leurs frais de gestion (loi de financement de la Sécurité sociale 2012).

Chaque mutuelle publie annuellement ses comptes dans lesquels figurent les frais de gestion et les présente lors de son assemblée générale.

La loi dispose que la publication de ces frais de gestion est désormais obligatoire pour tout organisme complémentaire, selon une présentation qui a été harmonisée par les pouvoirs publics.

Les réserves financières des mutuelles permettent de faire face aux aléas

Selon la loi et pour la sécurité des personnes qu’il protège, tout organisme qui pratique des activités d’assurance – dont les mutuelles -, doit être à même d’anticiper les risques, courants et exceptionnels, liés à son activité. Il doit en conséquence provisionner des sommes lui permettant de couvrir tous ces risques.

Le niveau légal minimal est ce qu’on appelle la « marge de solvabilité requise ». En outre, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, qui vérifie que les organismes d’assurance disposent des réserves leur permettant de faire face à des situations imprévues, recommande que tous ces organismes constituent une réserve correspondant à plus de deux fois la marge de solvabilité requise.

Dans la pratique, compte tenu de ces recommandations, et par souci de précaution pour leurs adhérents, les mutuelles ont en moyenne un niveau de réserve équivalent à trois fois la marge de solvabilité requise.

Le niveau des réserves des mutuelles est conforme aux recommandations.
Dans son rapport de 2011, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a mis en évidence que le niveau de réserves des mutuelles était conforme à ses recommandations, tout en soulignant que le niveau de leurs réserves est le plus faible des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Ce constat reste valable en 2012 avec une couverture de marge moyenne de 359 % pour les mutuelles contre 439 % pour les Institutions de Prévoyance et 401% pour les sociétés d’assurance.

En tout état de cause, les réserves ne peuvent être utilisées qu’au profit direct des adhérents, la distribution à des actionnaires par exemple étant incompatible avec le caractère de sociétés de personnes à but non lucratif des mutuelles.

Des placements diversifiés et sécurisés

Comme l’indique l’ACPR dans son rapport de novembre 2013 sur la situation financière des mutuelles du code de la Mutualité, les placements des mutuelles sont dans l’ensemble assez diversifiés et se composent d’une majorité d’actifs à revenu fixe. Pour les mutuelles santé, les placements sont pour deux-tiers investis dans des obligations, des OPCVM obligataires et des OPCVM monétaires et diversifiés, le reste des placements étant investi en dépôts, immobilier et en actions.

Ces différents principes ont permis aux mutuelles de ne pas avoir été affectées par la crise financière en cours, de préserver l’emploi dans le secteur mutualiste, de développer des services au plus près des besoins des adhérents, y compris en terme de proximité géographique.

Des écarts de frais de gestion entre mutuelles inévitables

Les frais de gestion des mutuelles santé ne sont pas uniformes. Ils varient notamment selon la nature des mutuelles (une mutuelle d’entreprise ayant généralement peu de frais d’acquisition par exemple), leur taille et leurs activités (gestion pour compte, degré de diversification en prévoyance).

En outre, les mouvements de fusion, croissants ces dernières années, se traduisent souvent dans un premier temps par un accroissement temporaire des frais de gestion, un accroissement nécessaire à la mutualisation des moyens de gestion (systèmes d’informations notamment) dans une optique de réduction des frais de gestion à terme.





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