La garantie financière nouvelle est arrivée


Le nouveau décret pris le 2 septembre 2015 par le Premier ministre, M. Manuel Valls fixe l’obligation, pour les agences de voyages et de garantir la totalité des fonds déposés par leurs clients.

Il vient d’être publié au Journal Officiel jeudi 3 septembre 2015.Le Décret n° 2015-1111 entrera en vigueur le 1er octobre 2015.

Il modifie donc les règles de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme en France. Son ambition est de renforcer la protection des voyageurs consommateurs.

Le point le plus important est la garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages.

Ce texte est aligné sur le droit et la jurisprudence communautaire déjà existante.

Une modification inscrite précisée dans l’article 1er du Décret précisé ci-dessus :

« La garantie financière est affectée au remboursement de l’intégralité des fonds reçus par l’opérateur de voyages et de séjours au titre des
engagements qu’il a contractés à l’égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d’assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l’organisation du rapatriement. »

Les conditions qu’il fixe s’appliqueront aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette date.

Par contre, une dérogation d’application est prévue pour toutes les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015. Celles-ci ne seront soumises aux nouvelles modalités qu’à partir du 1er janvier 2016.

Ce décret prévoit, la mise en place un arrêté qui sera publié au Journal Officiel au plus tard le 1er juillet 2017. Pour permettre au nouveau dispositif de garantie financière et de RCP d’être totalement applicable.

Nouvelles règles pour les pour les garants financiers : APST – Banques – organisme cautionnaires spécialisé.

Le contenu du Décret fixe également les normes prudentielles auxquelles les garants financiers des agences adhérentes devront se soumettre.

Elles sont calculées en « proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge des sinistres » (Article 1-b).

Avec pour conséquence la disparition de la notion de montant minimum de prime et de taux de calcul de la garantie financière par activité.

Ces règles ont pour but de :

« Garantir un niveau de solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d’une autorité de contrôle prudentiel pratiquant l’activité à laquelle se rattache l’engagement de cautionnement. »

François Teyssier





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