Voyages-Sncf condamnée à payer

14 mai 2013   Rédaction   Aucun commentaire   Techno    expedia, Karavel/Promovacances, Lastminute, SNCF, Voyages Sncf.com    3636 vues

A l’époque, SNCF, avait conclu une série d’accords avec Expedia Inc visant à développer une activité d’agences de voyages sur Internet. Ces deux sociétés avaient créé une filiale commune qui était devenue par la suite l’Agence Voyages–sncf.com.

Evidemment les concurrents, au premier rang desquels Karavel/Promovacances et Lastminute.com, n’avaient pas vu d’un bon œil ce rapprochement qualifié de « concurrence déloyale » et avaient porté l’affaire devant les tribunaux.
Résultat ?  le 5 février 2009, l’Autorité de la concurrence avait condamné Expedia et SNCF à respectivement 500 000 euros d’amende et 5 millions d’euros.

Porté en appel, la cour a justement retenu que les accords entre la SNCF et Expedia constituaient une restriction sensible de concurrence au sens des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.
L’accord, consistant à prendre appui sur un monopole légal pour développer une activité sur un marché concurrentiel connexe, en l’occurrence le marché des agences de voyages en ligne, a un objet anticoncurrentiel et est susceptible d’affecter le commerce entre États membres.

Ce jugement vient d’être confirmé par la cour de cassation ce qui clôt définitivement l’affaire aux dépens (indirectement) de voyages -sncf.com.