Tourisme & coronavirus : annulation, remboursement des voyages, report : que dit la loi ?


Maître Emmanuelle Llop du cabinet Equinoxe Avocats vient de réagir au message du ministère des affaires étrangères (MEAE) publié dans la soirée du dimanche 1 er mars, qui conseille « dans la mesure du possible » de « différer ses déplacements à l’étranger ».

« Le monde du tourisme est, depuis plusieurs décennies, un monde de droit. Plus précisément de droit de la consommation de source européenne.
Je dirai même un droit spécial de la consommation, ce que les consommateurs et leurs associations, comme les juges, ne manquent pas de nous rappeler lorsqu’ils épinglent un professionnel, qui selon eux ne respecte pas ce droit.

Depuis le début de l’alerte au coronavirus – pour ne pas dire la psychose – les professionnels essaient justement de se conformer à leur droit, qui exige, avant le départ :

– De rembourser sans frais les contrats que des circonstances exceptionnelles et inévitables impacteraient de manière importante, à destination ou à proximité immédiate, dans leur exécution ou dans celle du transport des passagers vers le lieu de destination.
– De proposer également la modification du contrat si des éléments essentiels (seulement) de ce contrat sont impactés : si le client préfère et l’accepte, son contrat peut donc être modifié (dates, destination). Mais il peut toujours préférer l’annulation sans frais.
C’est la loi.

Et pour fonder leurs décisions, les professionnels se réfèrent notamment aux recommandations –non-contraignantes pourtant il faut le rappeler – du MEAE : ce sont les fameuses zones vertes, oranges ou rouges.

Depuis l’affaire des otages de Jolo on fait attention aux avis du MEAE.
Voilà qui est concret, c’est le principe de réalité. Par opposition au principe de précaution, que le Code du Tourisme ne prend pas en compte (à ne pas confondre avec l’obligation de sécurité).

Aujourd’hui, le MEAE se livre à un nouvel exercice : une recommandation générale sans corrélation avec des situations concrètes à destination« .

Emmanuelle Llop
Cabinet Equinoxe Avocats





    9 commentaires pour “Tourisme & coronavirus : annulation, remboursement des voyages, report : que dit la loi ?

    1. Bonjour
      Nou étions un groupe de 6 nous annulé notre voyage pour l’Egypte le14 mars 2020 au matin pour un départ le 14 mars après midi cause coronavirus avec promo vacances .
      Le T O veut me rembourser que les frais d’aéroport
      Alors que l’ordonnance du 25/03/2020 les avoirs et les reports peuvent etre proposés entre le 1/03/2020 au 15 septembre, que l’annulation soit
      du faite du CLIENT ou professionnel .Je voudrai savoir si je peut prétendre à un remboursement de la somme de mon voyage
      merci de votre réponse.

    2. Bonjour, est-ce que l’ordonnance du 25/03/2020 s’applique aux réservations faites auprès d’une agence de voyage basée à Monaco?
      Un 1er versement a été fait en janvier, doit-on obligatoirement payer l’intégralité du voyage (départ en juillet) qu’on ne veut plus faire suite au coronavirus, pour pouvoir bénéficier d’un avoir ? Merci de votre réponse

    3. Bonjour, est-ce que l’ordonnance du 25/03/2020 s’applique aux réservations faites auprès d’une agence de voyage basée à Monaco?
      Un 1er versement a été fait en janvier, doit-on obligatoirement payer l’intégralité du voyage (départ en juillet) qu’on ne veut plus faire suite au coronavirus, pour pouvoir bénéficier d’un avoir ? Merci de votre réponse

    4. bonjour
      nous sommes une agence réceptive française, nous proposons des voyages à forfait aux groupes étrangers qui viennent en France. Nous sommes donc l’interoculaire entre les professionnels du tourisme étrangers qui programment la France et les prestataires français.
      nous avons reçu beaucoup d’annulation ce dernier temps et nous nous battons quotidiennement avec les prestataires français pour recevoir des remboursements. il y en a qui remboursent, d’autres qui ne remboursent pas, mais accordent un avoir valable les 18 mois, mais certains ont demandé des frais d’annulation que je trouve inadmissible, je ne vois pas comment récupérer l’argent, surtout que derrière les clients nous font la pression, ils veulent être remboursés.
      un fournisseur à qui nous avons demandé le remboursement sous forme d’avoir valable 18 mois nous a pondu cette réponse inacceptable :
      – L’ordonnance concerne les relations contractuelles entre le prestataire (par exemple l’hébergeur) et le client final. En cas d’annulation répondant aux conditions de l’ordonnance, l’hôtelier peut proposer un avoir, au lieu de rembourser, que le voyageur soit un particulier voyageant pour ses loisirs ou un cadre d’une entreprise voyageant pour affaire. Dans ce dernier cas, l’entreprise a un statut de client final : il ne s’agit pas d’un intermédiaire. On n’est donc pas dans le BtoB. En revanche, si la nuitée a été achetée par un TO, l’hôtel doit rembourser le TO selon les règles juridiques habituelles.

      Nous ne sommes pas le client final bien évidement , je voudrais savoir quels sont nos droits en tant qu’une agence réceptive, car certains prestataires français abusent et profitent de la situation, pourtant la situation est grave, c’est un cas de force majeur, on doit récupérer notre argent pour pouvoir rembourser nos clients merci de me tenir au courant comment on peut faire et si cette loi nous protège.
      cordialement,

    5. Bonjour,
      Petite question, nous avions réservé un voyage du 20 au 27 avril destination la Tunisie. L’agence de voyage me propose :
      – soit un report jsuqu’au 31/12/2020 avec facturation du surplus sur une autre réservation
      – soit annulation à mes frais

      Je change de travail début mai et je n’aurais plus de congés cette année. Il me sera donc impossible de partir avant le 31/12/2020.

      Comment puis je faire? Ce n’est pas de mon fait et je ne vois pas pourquoi l’annulation devrait nous être facturée! Dans tous les cas, on se fait avoir et on doit mettre la main au portefeuille ! c’est hallucinant !

      Auriez vous un texte me permettant de leur répondre?
      Merci à vous.
      Bonne journée et soyez prudents !
      Aline

    6. Bonjour,

      Notre voyage vient d’être reporté.
      Départ prévu le 26/03 pour une durée de quinze jours.

      Voici les conditions du report :
      – Réservation d’un ( ou plusieurs ) voyage (s) avant le 31/10/2020
      – Départ (s) d’ici le 31/12/2020

      Peut-on reporter ce voyage à l’année prochaine pour la même période ?
      Évidemment sans frais et au même prix.

      Merci pour votre réponse

      Cordialement,

    7. bonjour, j’ai annulé mon voyage au Vietnam le 15/02/2020 pour un départ le 24.02. arrivée Hanoï via dubai. j’ai évoqué l’article du Code du tourisme puisque le 13/02 SON LOI à 30 km de hanoî a été mise en quarantaine : l’agence refuse de me rembourser intégralement : j’avais vu que l’épidémie et la quarantaine faisaient partie des exclusions de l’assurance : nous avons donc décidé d’annuler. Quel est notre recours après 2RAR à l’Agence ? 30 km soit 15/20 mn de voiture : pour moi, risque d’épidémie proche de notre lieu d’arrivé (outre les infos à l’époque /Ho Chi Minh …)
      d’avance, merci

    8. Bonjour
      Suite à une réservation faite 10 jours avant ,en Auvergne pour aller voire ma Maman de 81 ans ,je suis de l’Oise est il nous est demandé de ne pas se déplacer après avoir envoyé le contrat signé et l’acompte .
      Suis je dans le droit de demander le remboursement de l’acompte étant donné que cela est une demande ministériel.
      Merci de votre réponse.
      MADAME DEHEYER

    9. pour les voyages d’affaires, il faut proscrire les déplacements des salariés dans les zones à risques et mettre en « quarantaine » chez eux les salariés qui en reviennent, en arrêt de travail ou en télétravail même sans l’accord du salarié (article L. 1222-11 du Code du travail face à la menace épidémique) : mesures de prévention et de protection du personnel en cas d’épidémie / pandémie

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