Le Sénat vote la suppression de la «responsabilité de plein droit » des agents de voyages


Dans le cadre de la loi PACTE, le Sénat vient d’amender l’ordonnance de transposition de la directive européenne sur le voyage à forfait en votant la suppression de la « responsabilité de plein droit » des agents de voyages.

7 amendements avaient été déposés et signé par 150 sénateurs afin d’éviter une « surtransposition » de la directive européenne sur le voyage à forfait dégradant la compétitivité des voyagistes français par rapport à leurs confrères européens.

Malgré l’opposition de Bruno Le Maire, la suppression du niveau « de plein droit » de la responsabilité des agents de voyages a été adoptée suite à une argumentation pertinente d’Elisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne et de Rachid Témal, sénateur du Val d’Oise.

Le texte adopté par le Sénat ramène donc la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui de leurs confrères européens sans pour cela affaiblir la protection des voyageurs.

Jean-Pierre Mas, Président des Entreprises du Voyage a déclaré : « Les sénateurs ont fait le constat qu’il n’était pas possible de prétendre favoriser la compétitivité des entreprises française, de lutter contre les surtranspositions et, en même temps, d’handicaper les professionnels français en surtransposant. La mobilisation des adhérents des EdV, du SETO et de l’APST et la qualité de nos arguments ont convaincu les sénateurs. C’est une première étape. Il faut maintenant convaincre les députés dont nous espérons qu’ils feront preuve d’autonomie de pensée et de bon sens. »





    1 commentaire pour “Le Sénat vote la suppression de la «responsabilité de plein droit » des agents de voyages

    1. C’est effectivement un premier pas favorable, une signe positif. Mais les sénateurs sont dans l’opposition au gourvernement actuel. Le plus dur reste à faire, convaincre les députés qui sont ultra majoritaires et ce sont leurs ministres qui ont voté la surtransposition de le directive européenne.

      De plus, les députés auront toujours le dernier mot sur les sénateurs.

      J’aimerai me tromper. Mais je ne pense pas que la responsabilité de plein droit puisse être abrogée. Et, puis il y a des millions de consommateurs qui votent, les agents de voyages sont infiniment moins nombreux. Une mesure qui ne coûte rien à prendre, c’est bon à prendre dans le contexte actuel.

      Alors, je croise les doigts. En espérant en malentendu, une faible représentation des élus au moment du vote. Bref, un cadeau du ciel.

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