Grève des contrôleurs aériens le 22 mars prochain : comment la gérer juridiquement ?


Le principal syndicat de l’aviation civile, l’USAC-CGT a déposé un préavis de grève pour la journée du 22 mars 2018. Ce mouvement social s’inscrit dans le contexte général des mutations de la fonction publique. Nul doute que cette grève perturbera le transport aérien. Dans le meilleur des cas, des retards seront à craindre. Au pire des annulations plus ou moins importantes.

À trois semaines du départ, comment gérer cette situation ?

La jurisprudence nous apporte un éclairage sur la réalité de cette grève (cour de cassation civile, pourvoi n° 97-18215 du 11 janvier 2000.)
La grève sera-t-elle exonérée par la force majeure :
Les transporteurs aériens invoqueront immanquablement la force majeure pour chercher à exonérer leur responsabilité.
En effet sans contrôle aérien, les avions sont cloués au sol. La sécurité passe avant toute autre considération.

Habituellement une grève n’est pas forcément un cas de force majeure. Mais, dans ce cas, ce conflit est extérieur aux compagnies aériennes, il est également insurmontable, car les transporteurs aériens n’ont aucun moyen de pallier aux effets de cette situation.

Mais, l’événement est parfaitement prévisible. Le préavis de grève en fait foi.

Donc, en principe, pas d’exonération envisageable. En cas de litige, le transporteur contesté devra démontrer qu’il a bien mis en place les plans de transport et d’information prévus.

Précautions à prendre les agents de voyages vis-à-vis de leurs clients

Ils doivent d’abord informer et conseiller les clients réservés par son intermédiaire. Rechercher la liste des voyageurs devant partir à cette date. Les contacter et réorganiser leur transport.

Annulations consécutives à la grève 

Elles seront également gérées conformément au règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.
Les transporteurs aériens effectifs devront informer et assister les passagers dont les vols seront annulés du fait de la grève. Ils devront le faire au moins deux semaines avant la date de départ prévue soit le 8 mars 2008.

Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004
Article 5
Annulations

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8 ;

b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a) ,et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément là l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol :

i) au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles. 3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. 4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Les circonstances extraordinaires, sensiblement comparables à la notion de force majeure ne devraient pas être applicables.
Ce qui ouvrirait la porte au versement des indemnités de retard ou d’annulation.

Ultime rappel : c’est bien le transporteur aérien effectif qui est responsable de leur versement.
Même si le vol annulé ou retardé fait partie d’un voyage forfaitaire.

Retards consécutifs à la grève :

Les retards de plus de 3 heures seront traités selon les articles 8 et 9 du règlement européen.
Bien sûr, les passagers en difficulté du fait du retard devront être assistés et pris en charge par le transporteur retardé. Mais dans une telle situation, ce ne sera pas toujours facile.

Conseils à donner aux voyageurs :

Conserver soigneusement leurs documents de voyages. Cartes d’embarquement ; Étiquettes de bagages (tags) ; Demander des attestations d’annulation ou de retard ou de refus d’embarquement. Facture des frais éventuellement engagés en attendant le départ de leur effectif.
Hébergement ; Restauration ; Transport au sol.

François Teyssier





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