Des compagnies françaises portent plainte contre l’Etat


Les principaux acteurs du transport aérien dénoncent le manque de transparence et la façon dont l’arbitrage sur l’évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris a été rendu par le gouvernement français. Tous portent plainte, auprès de la Direction-Générale de la Mobilité et des Transports (DG MOVE) de la Commission européenne, contre le gouvernement français pour non-respect de la Directive européenne 2009/12/CE concernant l’indépendance de l’autorité de supervision.

Dans l’arbitrage gouvernemental rendu fin juillet 2015 sur le CRE3 sur l’évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris (Roissy-CDG et Orly) pour la période 2016-2020, ce dernier n’a pas tenu compte de l’avis de la Commission consultative aéroportuaire, réputée neutre et indépendante, qui préconisait une baisse des charges.

En revanche, la décision finale du gouvernement va à l’encontre de cette recommandation et adopte une hausse des charges aéroportuaires, en privilégiant son rôle d’actionnaire à celui de régulateur indépendant institué par la Directive.

De même, le processus d’adoption souligne que la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ne joue aucun rôle dans la détermination des charges aéroportuaires, la décision finale n’ayant été portée que par le cabinet du Premier ministre – contrairement aux exigences d’indépendance de la Directive européenne.

Par ailleurs, la décision sur le CRE3 atteste pour la troisième fois du fait que les recommandations indépendantes de la Commission consultative aéroportuaire pour une baisse des charges ont été ignorées par le gouvernement.

En effet, dans ses décisions sur les CRE de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry (2015-2019) et de l’aéroport Toulouse-Blagnac (2014-2018), l’Etat a également adopté d’importantes hausses de charges.

Les compagnies requérantes (représentées au sein du BAR France, de la CSTA, membre de la FNAM, de l’IATA et du SCARA) demandent donc que la Commission européenne s’assure de la modification du régime règlementaire français afin de remettre la détermination finale des redevances aéroportuaires au contrôle d’un régulateur vraiment indépendant libre de toute ingérence politique – conformément à la Directive européenne.





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