Erga Omnes ou les inepties de la loi Hamon

2 octobre 2014   Lucius Maximus   Aucun commentaire   Alea Jacta Est, Distribution       4113 vues

La loi Hamon vient d’entrer concrètement en vigueur il y a quelques jours.

Le SNAV a publié un communiqué lapidaire et qui pose un voile pudique sur le déroulement des procédures à venir (En fait, le sujet est totalement éludé.)

Certes, il ne faut pas affoler leurs pauvres adhérents. Ce qui équivaut à les prendre pour des imbéciles.

Car ce paramètre deviendra important dès demain. Avec des conséquences aussi négatives que spectaculaires pour la profession.

Les agents de voyages sont des professionnels, il faut les traiter comme tel et non pas comme des enfants, à qui l’ on dissimule la dureté de la vie. C’est du paternalisme.

Le SNAV met en contrepoids le rôle de la médiation (MTV) et je ne vois pas ce que cet honorable organisme pourra apporter de concret à des agents de voyages pris dans une action collective.

Les services de la médiation n’ont à ma connaissance aucune compétence juridique reconnue. Comme Salomon ils tranchent.

A part bien sûr, en amont, leur conseiller de payer pour satisfaire les consommateurs mécontents ou insatisfaits (Je pensais qu’on ne négociait jamais avec les preneurs d’otages ?).

Alors la mise en place de cette loi n’est une simple question de temps, dès lors que les consommateurs auront pris la mesure de ce que cette loi pourra leur apporter en terme de dédommagement, cela boostera considérablement l’ effet des réclamations.

Car la loi Hamon a introduit la lutte contre les clauses abusives ou illégales, avec pour ambition de « renforcer l’arsenal des sanctions à disposition des pouvoir publics pour faire respecter les règles», estimant que sans sanctions réelles l’autorégulation de suffit pas.

Une action compréhensible dans la logique d’une protection toujours plus renforcée des consommateurs.

Un texte qui posera problème à la profession d’agent de voyages tant leurs conditions particulières de vente sont la plupart du temps mal rédigées avec un florilège de causes abusives et/ou illégales.

Le plus souvent issues d’une reproduction virale de copier-coller de clauses glanées d’un voyagiste à un autre !

Mais au fait, une abusive et/ou ou clause illégale, c’est quoi ?

« Les clauses abusives sont des clauses du contrat contraires aux dispositions légales en vigueur et/ou de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties, au détriment du consommateur. »

L’action d’initier la suppression des clauses illicites ou abusives est désormais donnée aux associations de consommateurs agrées et à la D.G.C.C.R.F.

Les juges dont les pouvoirs ont été renforcés devront désormais dépister systématiquement les clauses abusives.

Dans les dossiers dont ils ont la charge, ils seront tenus, au cours de tout litige opposant un consommateur et un professionnel, à relever le caractère abusif de toutes les clauses contenues dans les conditions particulières de vente des vendeurs de voyages forfaitaires.

Ils ordonneront la suppression des clauses jugées abusives. Mais leurs décisions seront également applicables ultérieurement à tous les contrats identiques conclus avec d’autres consommateurs.

C’est l’effet erga omnes, qui signifie opposable à tous.

Toute clause reconnue comme étant abusive sera donc réputée devant un tribunal comme étant « non écrite. »

La suppression de la clause illicite, supprimera la protection du professionnel et ouvrira la porte aux prétentions de dédommagement des consommateurs.

Un point positif, il faut rester optimiste : Toute action en justice tendant à la reconnaissance d’une clause abusive ne justifie pas en tant que tel le versement de dommages-intérêts au profit du plaignant.

Au fil du temps tous les professionnels seront concernés, la meilleure solution ? Anticiper les rigueurs de la loi en faisant vérifier et modifier les conditions particulières de vente.

Pour être un professionnel avisé et irréprochable.

Votre dévoué.

Lucius Maximus,
Sénateur indépendant