Du nouveau sur la Directive européenne des voyages à forfait

15 septembre 2025   Rédaction   Aucun commentaire   Distribution    annulations, Bons d'achats, Directive Voyages à Forfait, France, Union europeenne    2161 vues

Le Parlement Européen a confirmé jeudi dernier sa position sur la réforme de la Directive sur les voyages à forfait afin dit-il « de renforcer la protection des voyageurs en cas de perturbation ou de défaillance ».

Dans leur position de négociation, adoptée par 535 voix contre 36 et 47 abstentions, les députés ont soutenu la proposition de la Commission européenne visant à mettre à jour les règles de protection des voyages, en s’appuyant sur les leçons tirées de la pandémie et suite aux défaillances de plusieurs agences de voyages de premier plan.

L’objectif général de la mise à jour législative proposée est de clarifier les droits des voyageurs à l’information, à l’annulation du voyage, au remboursement et à l’assistance au rapatriement en cas de faillite de l’organisateur ou de circonstances imprévues interrompant le voyage.

Elle vise également à définir ce qui constitue un forfait de voyage et à inclure des règles harmonisées pour l’utilisation des bons d’échange.

Bons et moins bons

Les bons d’achat ont été au cœur des discussions pendant la pandémie.

Les députés souhaitent garantir aux consommateurs le droit de refuser les bons et de demander un remboursement dans un délai de 14 jours.

De plus, si le bon est accepté mais incomplètement utilisé, sa valeur résiduelle devra être remboursée au voyageur à son expiration. Selon les propositions, les bons pourraient être valables jusqu’à 12 mois et ne pouvoir être prolongés ou transférés qu’une seule fois.

Les bons d’achat doivent être garantis même en cas d’insolvabilité du voyagiste, et leur valeur doit être au moins égale au montant du remboursement dû.

Leurs titulaires doivent avoir la priorité dans le choix des prestations de voyage et pouvoir les utiliser pour toute prestation proposée par l’organisateur, en une ou plusieurs fois.

Annulation de voyage

Les nouvelles règles clarifient également les conditions d’annulation.

En cas de circonstances inévitables ou extraordinaires au départ ou à destination avant le voyage, ou compromettant le voyage, les voyageurs peuvent annuler sans pénalité et obtenir un remboursement intégral.

La justification de l’annulation doit être évaluée au cas par cas.

Toutefois, tout avis de voyage officiel émis jusqu’à 28 jours avant le départ doit être considéré comme pertinent.

La Question des acomptes

Tout en soutenant globalement les propositions de la Commission, les députés ont supprimé la limite des acomptes versés aux voyagistes.

La Commission a proposé un maximum de 25 % du coût total à la réservation, le solde étant dû dans les 28 jours suivant le départ. Les députés estiment que cette décision devrait être laissée à la discrétion des États membres.