Vendre une compagnie sur liste noire coutera 7 500 euros d’amende
En fin de semaine dernière, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne.
Le texte propose de modifier le code pénal pour préciser que toute personne, physique ou morale, qui procédera ou facilitera la vente des billets d’avion des compagnies figurant sur la liste noire de l’Union européenne sur le territoire français tombera sous le coup du délit de mise en danger de la vie d’autrui qui réprime « les fautes d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».
Depuis 2005, une liste noire, établie par la Commission européenne, interdit le vol sur le territoire européen de certaines compagnies, présentant des risques sur le plan de la sécurité.
Celle-ci s’était avérée nécessaire après plusieurs accidents aériens en 2004 et 2005, en particulier celui de Charm-El-Cheik.
Mais restait le problème des compagnies de bouts de ligne, quand un passager doit emprunter une correspondance, notamment pour des vols intérieurs de pays figurant sur la liste noire européenne.
Le texte voté par le Parlement dans la nuit de jeudi à vendredi oblige systématiquement tous les vendeurs de billets, compagnies aériennes et agents de voyages à informer du nom de la compagnie aérienne, et du fait qu’elle soit ou non répertoriée sur la liste noire communautaire.
Et le vendeur de billet doit inviter l’acheteur à rechercher une solution alternative
Ce texte, qui ne s’appliquera qu’au territoire français, prévoit notamment une amende administrative de 7.500 euros en cas de défaut d’information, doublée en cas de récidive.
Le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui pourra éventuellement être engagé. «Ce ne sont pas les compagnies qui seront sanctionnées mais les tour operateurs et autres intermédiaires, ce qui réduit la portée de la dissuasion pour les compagnies peu scrupuleuses affrétant des avions dangereux», a néanmoins regretté le chef de file des députés Front de Gauche, André Chassaigne.
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3 commentaires pour “Vendre une compagnie sur liste noire coutera 7 500 euros d’amende”
Une nouvelle loi baclee….
j’ai recemment voyage entre Dakar et Conakry avec un billet d’une serieuse compagnie et non repertoriee en liste noire UE, le seul probleme c’est qu’a l’embarquement il ne s’agissait pas du tout d’un avion de la dite compagnie mais d’un venerable MD80 « collector » affrete a une compagnie Est europeenne, avec un equipage de meme nationalite sans savoir si cette compagnie inconnue etait ou non sur la fameuse liste noire…
Ce n’est en aucun cas un fait isole, c’est meme plutot frequent (beaucoup de compagnies affretent quand il leur manque un avion)… Le titre de transport ne revele en aucun cas l’origine du « metal » utilise…
Je ne vois pas comment les agents de voyages pourront respecter leur obligation d’informer!!!!
Une fois encore une loi faite par des technocrates ou des politiciens n’ayant strictement aucune connaissance de nos metiers…
Dura Lex Sed Lex
Votre question est pertinente, mais la loi ignore les exceptions, ou les définit clairement. En ce qui concerne les transports en « bouts de ligne, » Si l’une des 60 compagnies aériennes Indonésienne a un accident et que vous ayez le malheur d’avoir un client à bord, c’est bien votre responsabilité qui sera recherchée. Dans la société actuelle, il faut toujours trouver quelqu’un qui puisse dédommager. C’est la politique « deep pocket. »
Si vous vendez un vol interdit au départ de France, vous pouvez être sous le coup du délit de mise en danger de la vie d’autrui. Un délit pénal lourdement pénalisé.
Si la vente concerne un transport aérien contenu dans un forfait touristique.Une décharge de responsabilité de responsabilité ne pourra en aucun cas exonérer le vendeur de sa responsabilité dite « de plein droit. » Les seules exonérations possibles sont prévues sous l’article L.211-16 du Code du Tourisme.
Quoi qu’il en soit, vous devrez informez les passagers conformément aux dispositions légales désormais en vigueur.
Le monde est bien fait lorsqu’il s’agit de protéger les consommateurs, beaucoup moins en ce qui concerne les professionnels qui sont « taillables et corvéables » à merci.
Concrètement, est-il possible de vendre des billets de l’une des 60 compagnies indonésiennes (par ex.) empruntées chaque jour par des centaines de milliers de passagers à un ressorstissant français qui aura reconnu par écrit et signé avoir été informé que ladite compagnie est en liste noire et interdite de survol du territoire européen ? Il demeure toujours une zone d’ombre dans l’information : ne pas survoler l’Europe OK, mais quid des pays hors Europe si le passager est clairement informé, sans la moindre ambiguïté et qu’il reconnait officiellement l’avoir été ?